infos sur déclaration créance


Délais d’envoi des documents utiles au paiement des tranches de votre subvention

La CSE vous demande de veiller au bon respect des délais indiqués sur vos arrêtés de subventions pour la transmission de vos rapports d’activités, déclarations de créance et des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des tranches de votre subvention. Ceci afin de faciliter une bonne gestion budgétaire à la région wallonne. Lorsque des déclarations de créances nous parviennent tardivement, les liquidations le sont également. Cela impacte aussi les prévisions budgétaires des années suivantes.
Où trouver ces informations ?

Les périodes concernées/délais sont indiqués à l’article 4 de votre Arrêté ministériel
  • Les comités d’accompagnement (comac) s’organisent dans une période de 3 mois après la date de clôture de vos activités (intermédiaire ou final). Ce sont les asbl et structures subventionnées qui prennent contact avec l’administration pour proposer des dates de rencontre du comac, et qui transmettent dans les temps les documents nécessaires à la liquidation des tranches de la subvention.
  • La date de remise des pièces justificatives y est également indiquée (« au plus tard pour le... »).

Déclaration de créance >> Mettez toutes les chances de votre côté

Petit rappel également pour les déclarations de créances : le modèle à compléter vous est envoyé par votre agent traitant (ce qui vous assure de disposer de sa version la plus récente).
Par ailleurs, pour un traitement plus rapide des demandes de liquidation et pour éviter un refus de document mal complété, merci de veiller à :
  • La date du document : celle-ci doit être au moins égale à la date de tenue du comité d’accompagnement concerné (intermédiaire ou final)
  • La signature du document : celle-ci doit être authentifiée. Deux options sont possibles pour signer une déclaration de créance :
    • Une signature manuelle > dans ce cas, l’original signé sera transmis à votre agent traitant ;
    • Une signature électronique > uniquement via carte d’identité électronique Comment signer un document de manière électronique avec Acrobat Reader DC ? | eID software (belgium.be).